ASSISTANCE ADMINISTRATIVE À DOMICILE

ASSISTANCE ADMINISTRATIVE À DOMICILE

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Définition de l’activité

  • L’assistance administrative à domicile figure dans la liste des activités visées à l’article D. 7231-1 du Code du travail.
    Cela concerne :
    • Assistance en matière déclarative fiscale et sociale (revenus, ISF, sociales,…)
    • Assistance administrative et correspondance personnelle (relation avec les administrations, les assurances, résolution de petits litiges courants,…)
    • Assistance à la gestion des finances personnelles (suivi de trésorerie personnelle, relations avec les banques, analyse et suivi des contrats en cours,…)
    • Reconstitution de carrières avant le départ en retraite
    • Assistance à la gestion du patrimoine hors optimisation fiscale
    Cela ne concerne pas :
    • la rédaction de tous les actes juridiques relevant des professionnels du droit
    • Les travaux littéraires ou biographiques
    • Les prestations de service aux particuliers qui seraient effectuées hors du domicile

Disposition fiscale

  • La fourniture de ce service permet, sous réserve de l’agrément, de bénéficier du taux réduit de TVA à 10 %. De plus, le particulier bénéficie de 50 % de réduction d’impôt* sur le revenu sur les sommes versées au titre des services à la personne. * Réduction d’impôt applicable sur un plafond de dépenses de 12 000 € par foyer fiscal, 13 500 € par foyer avec un enfant à charge, 15 000 € par foyer avec plusieurs enfants et 20 000 € pour les personnes dépendantes.