L’assistance administrative à domicile figure dans la liste des activités visées à l’article D. 7231-1 du Code du travail.
Cela concerne :
• Assistance en matière déclarative fiscale et sociale (revenus, ISF, sociales,…)
• Assistance administrative et correspondance personnelle (relation avec les administrations, les assurances, résolution de petits litiges courants,…)
• Assistance à la gestion des finances personnelles (suivi de trésorerie personnelle, relations avec les banques, analyse et suivi des contrats en cours,…)
• Reconstitution de carrières avant le départ en retraite
• Assistance à la gestion du patrimoine hors optimisation fiscale
Cela ne concerne pas :
• la rédaction de tous les actes juridiques relevant des professionnels du droit
• Les travaux littéraires ou biographiques
• Les prestations de service aux particuliers qui seraient effectuées hors du domicile