ASSISTANCE ADMINISTRATIVE À DOMICILE
Définition de l’activité
L’assistance administrative à domicile figure dans la liste des activités visées à l’article D. 7231-1 du Code du travail.
Cela concerne :
• Assistance en matière déclarative fiscale et sociale (revenus, ISF, sociales,…)
• Assistance administrative et correspondance personnelle (relation avec les administrations, les assurances, résolution de petits litiges courants,…)
• Assistance à la gestion des finances personnelles (suivi de trésorerie personnelle, relations avec les banques, analyse et suivi des contrats en cours,…)
• Reconstitution de carrières avant le départ en retraite
• Assistance à la gestion du patrimoine hors optimisation fiscale
Cela ne concerne pas :
• la rédaction de tous les actes juridiques relevant des professionnels du droit
• Les travaux littéraires ou biographiques
• Les prestations de service aux particuliers qui seraient effectuées hors du domicile
Disposition fiscale
La fourniture de ce service permet, sous réserve de l’agrément, de bénéficier du taux réduit de TVA à 10 %. De plus, le particulier bénéficie de 50 % de réduction d’impôt* sur le revenu sur les sommes versées au titre des services à la personne. * Réduction d’impôt applicable sur un plafond de dépenses de 12 000 € par foyer fiscal, 13 500 € par foyer avec un enfant à charge, 15 000 € par foyer avec plusieurs enfants et 20 000 € pour les personnes dépendantes.