Mentions légales

MENTIONS LÉGALES

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FICHE D’INFORMATIONS LEGALES Conformément à l’article 335-3 du règlement de L ‘AMF et la loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005

 

VOTRE CONSEILLER OVALIE CONSULTING

La Société OVALIE CONSULTING est une Société par action simplifiée, enregistrée en qualité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestions sous le N° sirèn : 751841727 code APE / NAF 7022Z Capital social 10000euros RC TOULOUSE siège social IMMEUBLE BUROLINE  2 ter RUE MARCEL DORET 31700 BLAGNAC.

Représenté par Frédéric FERNANDEZ Président OVALIE CONSULTING     direction@ovalieconsulting.fr

 

STATUTS LÉGAUX ET AUTORITÉS DE TUTELLE

Votre conseiller est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaire en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° d’immatriculation 12068927

(Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS : https://www.orias.fr/welcome) au titre des activités réglementées suivantes :

CIF (Conseiller en Investissements Financiers) enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf- france.org;

IAS (Intermédiaire en Assurance), catégorie courtier type C.

L’activité d’IAS est placé sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Adresse courrier : 61 rue Taitbout, 75436 PARIS cedex 09 et internet : http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html

Agent immobilier carte professionnelle N° T2382 délivrée par la Préfecture de la Haute Garonne

Démarcheur financier        :                                                                                         N° ICAP0003708

Intermédiaire en opération de banque et service de paiement :                                 N° 12068927

Courtier en opérations de banque et en services de paiement COBSP               N°12068927

Votre conseiller (ou intermédiaire) s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite

de l’ANACOFI-   CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr.

La Société OVALIE CONSULTING dispose, conformément à la loi d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie financière suffisantes Souscrites auprès de : ZURICH ASSURANCE couvrant ses diverses activités.

Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances

–        Pour des montants de                  : 1 000 000 € Investissement financier
–        Pour des montants de                  : 2 500 000€ Intermédiaire d’assurance
–        Dénomination                                        : Garantie et RCP Garantie et RCP
–        Numéros adhérents                      : 7400026945 ICAP0003708
–        Garantie financière                        : 115 000€
–        Transaction immobilière             : 110 000€ GFICAP 0003764

 

PARTENAIRES, COMPAGNIES ET FOURNISSEURS

La SAS OVALIE CONSULTING n’est soumise à aucun engagement contractuel d’exclusivité ni lien capitalistique avec une ou plusieurs entreprises d’assurances et promoteurs immobiliers, et peut notamment présenter les opérations d’assurances ou de capitalisations et d’investissement immobilier des établissements suivants :

Cardif Groupe BNPPARIBAS/ Stratégie Euro Prestige/ Sphéria Vie/ Rotschild & Cie Banque,selectionR/ Générali Patrimoine/Périal /

Tagerim/ K&B/Nexity/Serge Mas Promotion/Adviston/Belin promotion/ Groupe SCIR, SAS Medicis,

 

PARTENAIRE NATURE ACCORD MODE DE RÉMUNÉRATION
S.E.P COURTIER Assurance Courtage Commission
Cardif BNP PARIBAS ASSUREUR Courtage Commission
Sas mediciis PROMOTEUR Distribution Honoraire
GREENCITY PROMOTEUR Distribution Honoraire

 

La liste des partenaires, des compagnies, des promoteurs et des fournisseurs avec lesquels nous travaillons, évolue constamment, aussi nous ne pouvons pas tous les énumérer dans ce tableau. La liste complète vous sera fournie sur simple demande.

 

MODE DE FACTURATION ET RÉMUNÉRATION DU PROFESSIONNEL

Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d’entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser le produit, auxquels s’ajoutent une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 0X.80% * de ceux-ci.

Au titre de l’accompagnement du client, une information plus précise sera fournie ultérieurement sur simple demande une fois connus les supports choisis par le client.

 

TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

(Article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/12-Maj 24/04/13 et 20/11/13)

MODALITÉS DE SAISINE DE L’ENTREPRISE

Pour toute réclamation votre conseiller peut être contacté selon les modalités suivantes

Par courrier : OVALIE CONSULTING IMMEUBLE BUROLINE PARTNER

2 BIS RUE MARCEL DORET 31700 BLAGNAC

Par TEL : 05 61 30 98 87

Par mail : direction@ovalieconsulting.fr

 

Adresse du Médiateur de l’Anacofi

Médiateur de l’Anacofi 92 rue d’Amsterdam 75009 Paris

Adresse du Médiateur de l’AMF : Mme Marielle CohenBranche Médiateur de l’AMF Autorité des marchés financiers 17, place de la Bourse 75 082 Paris cedex 02

Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;

Deux mois maximums entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.