Transmettre de son vivant permet d’aider ses enfants au moment où ils en ont besoin, et de préparer sa succession dans de bonnes conditions fiscales. La loi prévoit des abattements qui se renouvellent tous les quinze ans. Bien utilisés, ils permettent de donner des montants importants sans droits à payer. Voici les règles à connaître, avec un point d’attention : un dispositif temporaire prend fin le 31 décembre 2026.
Les abattements selon le lien de parenté
Les droits de donation sont calculés sur la part reçue après abattement. Les principaux abattements, prévus par le Code général des impôts, sont les suivants :
| Bénéficiaire | Abattement par donateur | Texte |
|---|---|---|
| Enfant | 100 000 € | article 779 du CGI |
| Petit-enfant | 31 865 € | article 790 B du CGI |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € | article 790 D du CGI |
| Époux ou partenaire de Pacs | 80 724 € | articles 790 E et 790 F du CGI |
| Frère ou sœur | 15 932 € | article 779 du CGI |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | article 779 du CGI |
| Personne handicapée (en plus) | 159 325 € | article 779 du CGI |
Chaque abattement s’applique par donateur et par bénéficiaire. Un enfant peut ainsi recevoir 100 000 € de son père et 100 000 € de sa mère, soit 200 000 € sans droits.
La règle des quinze ans
Les donations faites par une même personne à un même bénéficiaire se cumulent sur quinze ans (article 784 du CGI). Au-delà de ce délai, l’abattement est de nouveau disponible en totalité. Commencer tôt permet donc de profiter plusieurs fois des abattements au cours de sa vie.
Le don familial de sommes d’argent : 31 865 € en plus
Un don d’argent à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant (ou, à défaut de descendance, à un neveu ou une nièce) est exonéré dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans (article 790 G du CGI). Deux conditions :
- le donateur a moins de 80 ans le jour du don ;
- le bénéficiaire est majeur (ou émancipé).
Cette exonération s’ajoute aux abattements ci-dessus. Le don doit être déclaré par le bénéficiaire dans le mois qui suit, en ligne sur impots.gouv.fr ou au service des impôts.
Exemple : un couple de parents de moins de 80 ans peut transmettre à chacun de ses enfants jusqu’à 2 × 100 000 € + 2 × 31 865 € = 263 730 € sans droits de donation, tous les quinze ans.
Jusqu’au 31 décembre 2026 : le don pour un logement neuf ou une rénovation énergétique
La loi de finances pour 2025 a créé une exonération temporaire (article 790 A bis du CGI). Les dons de sommes d’argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant (ou, à défaut, neveu ou nièce) sont exonérés jusqu’à 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire, si l’argent est utilisé dans les six mois :
- pour acheter un logement neuf ou en vente en l’état futur d’achèvement ;
- ou pour financer des travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale.
Le logement doit ensuite être occupé comme résidence principale ou loué comme résidence principale pendant cinq ans. Le dispositif concerne les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026 : si un projet de ce type est en cours dans votre famille, il faut agir dans les prochaines semaines.
Combien coûte une donation au-delà des abattements ?
Au-delà des abattements, le barème en ligne directe va de 5 % à 45 % (article 777 du CGI). La plus grande partie des donations courantes est taxée à 20 %.
Exemple : un parent donne 150 000 € à son enfant. Après l’abattement de 100 000 €, 50 000 € sont taxables. Les droits s’élèvent à environ 8 194 €. Si les deux parents donnent chacun 75 000 €, les deux abattements couvrent la totalité : aucun droit à payer.
Donner, oui, mais pas n’importe comment
Une donation est en principe définitive. Avant de donner, il est important de :
- conserver des revenus et une épargne suffisants pour vos propres besoins, notamment pour la retraite et la dépendance ;
- respecter l’équilibre entre les enfants : une donation simple est rapportable à la succession, une donation-partage fige la valeur des biens au jour du partage ;
- choisir le bon support : somme d’argent, titres, immeuble, parts de SCI ou de SCPI, éventuellement en nue-propriété (voir notre article sur le démembrement de propriété) ;
- passer par un notaire lorsque la loi l’impose, en particulier pour un bien immobilier.
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Chaque famille est différente : âge, patrimoine, nombre d’enfants, projets. Chez Ovalie Consulting, nous étudions avec vous le montant que vous pouvez transmettre sans fragiliser votre situation, et nous travaillons avec votre notaire pour la mise en œuvre.
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À lire aussi : notre page Transmettre votre patrimoine.
Cet article est fourni à titre d’information et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les montants et règles fiscales cités sont ceux en vigueur à la date de publication et peuvent évoluer. Les exemples sont simplifiés et ne tiennent pas compte des donations antérieures ni des frais d’acte. Ovalie Consulting – Conseiller en Investissements Financiers, membre de l’ANACOFI – ORIAS n° 12068927.
Sources : article 779 du CGI ; article 784 du CGI ; article 790 G du CGI ; article 790 A bis du CGI ; article 777 du CGI ; Service-Public – Droits de donation.
À propos de l’auteur
Frédéric Fernandez
Président d’Ovalie Consulting, conseiller en gestion de patrimoine à Blagnac / Toulouse. Conseiller en Investissement Financier (CIF), membre de l’ANACOFI, ORIAS n°12068927.
