Défiscalisation citoyenne

UNE SOLUTION DE DÉFISCALISATION CITOYENNE

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Tout contribuable français peut payer à l’avance l’impôt sur ses revenus voir jusqu’à 5 années d’impôt et bénéficier d’une économie d’impôt de 17,36% à 20% du montant de son impôt par an (selon la période de souscription). La loi LODEOM permet jusqu’à 60 000 euros d’économie d’impôt par an bien au-delà des plafonnements de réductions d’impôts (article 199 undecies C & article 200 A du CGI)

 

UN SYSTÈME « GAGNANT-GAGNANT»

En utilisant le cadre fiscal de la loi LODEOM 2009, tous les contribuables résidents français permettent à des familles modestes de rénover leurs logements vétustes en Martinique et en Guadeloupe. En contrepartie de leur apport, l’article 199 Undecies C du Code Général des Impôts leur permet d’obtenir l’année suivante une réduction de leur impôt sur le revenu.

 

UNE SOLUTION D’INVESTISSEMENT CITOYEN

En investissant LE MONTANT DE SES IMPÔTS le contribuable acquiert des parts d’une SCI à capital variable (une par logement à rénover). Cette SCI acquiert un logement de plus de 20 ans à réhabiliter, pour ensuite le confier à un bailleur social partenaire (établissement mixte) qui le loue à l’ancien propriétaire répondant à des conditions de ressources maximales. Au bout de 5 ans, l’investisseur cède à l’euro symbolique l’intégralité de ses parts de SCI au locataire accédant qui redevient ainsi propriétaire de son logement.

L’article 199 undecies C & article 200 A du CGI est outil facilitateur de rénovation de logements en OutreMer. Il permet à des familles (80 % de la population des DOM ont des revenus inférieurs aux plafonds dits « sociaux » selon le Sénat) de financer la réhabilitation de leur logement vétuste avec l’aide d’investisseurs qui, en retour, bénéficient d’une réduction d’impôt.

La loi LODEOM apporte ainsi à des personnes à revenus modestes une aide moyenne de 60 000 euros pour retrouver l’entière propriété de leur habitation rénovée. Selon l’Observatoire du Logement, plus de 50 000 logements sont à rénover dans les DOMTOM.

 

QUEL TYPE DE RÉDUCTION D’IMPÔT ?

La loi LODEOM est une réduction d’impôt dite « en une fois » à effet immédiat et acquise sur les revenus de l’année de souscription. De plus, grâce à la rétrocession prévue par l’article 199 undecies C et conformément à l’article 200 A du Code Général des Impôts, cela permet jusqu’à 60 000 euros d’économie d’impôt par an bien au-delà des plafonnements de réductions d’impôts

 

QUELLE SIMPLICITÉ ?

L’investisseur définit lui-même le montant juste nécessaire à la réduction d’impôt souhaitée sur 1 à 5 ans, dont il peut bénéficier.

 

QUEL RISQUE ?

Le risque est encadré par le strict respect de la loi LODEOM 2009 et de l’article 199 undecies C du Code Général des Impôts. Le propriétaire-locataire ne contracte aucun prêt et n’a à payer aucun loyer (celui-ci est déduit du montant de son compte courant constitué de l’apport de la valeur initiale de son logement).

 

QUELLES SÉCURITÉS ?

Tous les dossiers sont validés au préalable sur devis de travaux d’opérateurs sociaux habilités à intervenir dans le cadre des opérations d’amélioration de l’habitat et agréés en tant que tels par l’État. Les appels de fonds sont libérés par le notaire.

 

QUELLE TRANSPARENCE ?

Les opérations de gestion et de rénovation sont facilement identifiables par les porteurs de parts de chaque SCI, car complètement définies au préalable. La sortie de l’investisseur est organisée et prévue dès la signature.