Projet de loi de finances 2027 : ce qui pourrait changer pour votre patrimoine

Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé à l’Assemblée nationale le 1^er octobre 2026. Il doit encore être débattu puis voté d’ici la fin de l’année : les mesures présentées ci-dessous sont des propositions du Gouvernement, qui peuvent être modifiées, voire supprimées, au cours des débats. Voici les cinq points qui concernent directement votre patrimoine, et nos premiers conseils.

1. Le barème de l’impôt sur le revenu revalorisé de 2,1 %

Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu seraient relevées de 2,1 %, soit l’inflation prévue pour 2026. À revenus identiques, votre impôt ne devrait donc pas augmenter du seul fait de l’inflation. Pour estimer votre imposition, vous pouvez utiliser notre simulateur d’impôt sur le revenu.

2. Retraités : l’abattement de 10 % plafonné à 3 000 €

Les pensions de retraite bénéficient aujourd’hui d’un abattement de 10 %, plafonné à 4 439 € par foyer fiscal. Le projet prévoit un plafond spécifique de 3 000 € pour les pensions de retraite. Les pensions alimentaires et d’invalidité ne seraient pas concernées.

Exemple : un couple de retraités perçoit 60 000 € de pensions par an. Son abattement passerait de 4 439 € à 3 000 €, soit 1 439 € de revenu imposable en plus. Avec une tranche marginale d’imposition de 30 %, l’impôt augmenterait d’environ 430 € par an.

3. Donations : un coup de pouce temporaire jusqu’au 30 juin 2027

Pour favoriser la transmission entre générations, le projet crée deux mesures exceptionnelles pour les dons de sommes d’argent au profit d’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un arrière-petit-enfant (ou, à défaut de descendance, d’un neveu ou d’une nièce) :

• le plafond d’exonération du don familial de sommes d’argent passerait de 31 865 € à 50 000 € ;
• au-delà, les droits de donation seraient ramenés à un taux réduit de 6 %, dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, à condition que le bénéficiaire ait moins de 50 ans ;
• ce taux tomberait à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à une association venant en aide aux plus démunis ou aux victimes de violences domestiques.

Ces mesures seraient réservées aux dons consentis jusqu’au 30 juin 2027. Le Gouvernement les présente comme indépendantes des règles actuelles, notamment l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant, que nous détaillons dans notre article Donations : transmettre son patrimoine en utilisant les abattements. Si vous envisagez une donation, c’est le moment de la préparer, en attendant le texte définitif.

4. Assurance vie : des critères pour conserver le régime fiscal

L’assurance vie reste le premier placement des Français, avec près de 2 200 milliards d’euros d’encours. Pour éviter certains contournements, le projet réserve son régime fiscal (impôt sur le revenu et droits au décès) aux contrats qui respectent trois conditions :

• les primes sont versées en numéraire ;
• les actifs de référence présentent des caractéristiques équivalentes à celles exigées par le Code des assurances ;
• un fonds dédié ne contient pas de titres émis par le souscripteur, l’assuré, le bénéficiaire, leur famille ou les sociétés qu’ils contrôlent.

Les contrats étrangers, comme l’assurance vie luxembourgeoise, devront présenter des caractéristiques similaires. L’immense majorité des contrats respecte déjà ces critères ; une vérification s’impose surtout pour les contrats en fonds dédiés.

5. Location meublée (LMNP) : amortissements plafonnés

Le projet poursuit le rapprochement entre location meublée et location nue. En LMNP, la déduction des amortissements serait plafonnée à 2,5 % par an, dans la limite de 7 000 € par an et par foyer fiscal. Les amortissements en report ne seraient déductibles que dans la limite de la moitié du bénéfice restant, pendant dix ans. Pour mémoire, depuis la loi de finances pour 2025, les amortissements déduits sont déjà réintégrés dans le calcul de la plus-value à la revente.

En parallèle, le dispositif « Jeanbrun » créé par la loi de finances pour 2026 pour la location nue reste en place : il permet, sous conditions de loyer, de déduire un amortissement de 3 % à 5,5 % du prix du logement, dans la limite de 12 000 € par an. Le projet renforce également le prêt à taux zéro pour les familles qui attendent ou ont un enfant de moins de trois ans.

Nos conseils dès maintenant

• Ne décidez rien dans la précipitation : le texte évoluera pendant les débats. Nous suivrons son adoption et vous tiendrons informés.
• Donations : si vous souhaitez aider vos enfants ou petits-enfants, préparez dès maintenant le calendrier et les montants pour profiter, le cas échéant, de la fenêtre ouverte jusqu’au 30 juin 2027.
• LMNP : faites le point sur vos amortissements en report et sur la rentabilité de vos biens après la réforme.
• Retraités et futurs retraités : le plan d’épargne retraite (PER) reste un levier de réduction d’impôt pour les versements effectués avant 70 ans.

Source : projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 1^er octobre 2026 (articles 2, 3, 4, 6 et 7). Article rédigé le 7 octobre 2026 ; les mesures citées sont susceptibles d’être modifiées par le Parlement.

Vous souhaitez savoir ce que ces évolutions changent pour vous ? Prenez rendez-vous avec Ovalie Consulting à Blagnac, près de Toulouse, ou appelez le 05 62 86 46 80.