Mentions légales

FICHE D’INFORMATIONS LEGALES Conformément à l’article 325-5 du règlement général de l’AMF et l’article L. 521-2 du Code des assurances  

Votre conseiller Ovalie Consulting

La Société OVALIE CONSULTING est une Société par action simplifiée, enregistrée en qualité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestions sous le N° sirèn : 751841727 code APE / NAF 7022Z Capital social 10000euros RC TOULOUSE siège social 227 route de Grenade 31700 BLAGNAC. Représenté par Frédéric FERNANDEZ Président OVALIE CONSULTING     direction@ovalieconsulting.fr  

Statuts légaux et autorités de tutelle

Votre conseiller est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaire en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° d’immatriculation 12068927 (Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS : https://www.orias.fr/welcome) au titre des activités réglementées suivantes : CIF (Conseiller en Investissements Financiers) enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org; IAS (Intermédiaire en Assurance), courtier en assurance (article L. 521-2, II, 1°, c du Code des assurances). L’activité d’IAS est placé sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Adresse courrier : 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 et internet : http://www.acpr.banque-france.fr Agent immobilier carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI 3101 2018 000 032 639, délivrée par la CCI de Toulouse, valable jusqu’au 30/06/2027 – sans détention de fonds Intermédiaire en opération de banque et service de paiement :                                 N° 12068927 Courtier en opérations de banque et en services de paiement COBSP               N°12068927 Votre conseiller (ou intermédiaire) s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-   CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr. La Société OVALIE CONSULTING dispose, conformément à la loi d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie financière suffisantes Souscrites auprès de : ZURICH ASSURANCE couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances

–        Pour des montants de                  :	1 000 000 €	Investissement financier
–        Pour des montants de                  :	2 500 000€	Intermédiaire d’assurance
–        Dénomination                                        :	Garantie et RCP	Garantie et RCP
–        Numéros adhérents                      :	7400026945	ICAP0003708
–        Garantie financière                        :	115 000€
–        Transaction immobilière             :	110 000€	GFICAP 0003764

 

Partenaires, compagnies et fournisseurs

La SAS OVALIE CONSULTING n’est soumise à aucun engagement contractuel d’exclusivité ni lien capitalistique avec une ou plusieurs entreprises d’assurances et promoteurs immobiliers, et peut notamment présenter les opérations d’assurances ou de capitalisations et d’investissement immobilier des établissements suivants : CORUM, Sofidy, Epsicap, Remake, MMA Expertise Patrimoine, UNEP, Consultim Finance, GreenCity Immobilier.

PARTENAIRE	NATURE	ACCORD	MODE DE RÉMUNÉRATION
CORUM Asset Management / CORUM Life	Société de gestion de SCPI / Assureur vie	Distribution	Commission
Sofidy	Société de gestion de SCPI	Distribution	Commission
Epsicap	Société de gestion de SCPI	Distribution	Commission
Remake Asset Management	Société de gestion de SCPI	Distribution	Commission
MMA Expertise Patrimoine	Assureur	Courtage	Commission
UNEP	Plateforme d’assurance vie et d’épargne retraite	Courtage	Commission
Consultim Finance	Plateforme d’investissement immobilier	Distribution	Honoraire
GreenCity Immobilier	Promoteur	Distribution	Honoraire

  La liste des partenaires, des compagnies, des promoteurs et des fournisseurs avec lesquels nous travaillons, évolue constamment, aussi nous ne pouvons pas tous les énumérer dans ce tableau. La liste complète vous sera fournie sur simple demande.  

Mode de facturation et rémunération du professionnel

Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d’entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser le produit, auxquels s’ajoutent une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 0,80 % de ceux-ci. Au titre de l’accompagnement du client, une information plus précise sera fournie ultérieurement sur simple demande une fois connus les supports choisis par le client.  

Traitement des réclamations

(Règlement général de l’AMF et instruction AMF DOC-2012-07) MODALITÉS DE SAISINE DE L’ENTREPRISE Pour toute réclamation votre conseiller peut être contacté selon les modalités suivantes Par courrier : OVALIE CONSULTING 227 route de Grenade 31700 BLAGNAC Par TEL : 05 62 86 46 80 Par mail : direction@ovalieconsulting.fr   Adresse du Médiateur de l’Anacofi Médiateur de l’Anacofi 92 rue d’Amsterdam 75009 Paris Adresse du Médiateur de l’AMF : Médiateur de l’AMF Autorité des marchés financiers 17, place de la Bourse 75 082 Paris cedex 02 Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants : Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ; Deux mois maximums entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.